Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Intermeubles Convertibles Numéro 1, Centre de Gestion, 26 AV JEAN PERRIN 33700 Merignac de Produits d’ameublement.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros et en intégralité au moment de la Commande.

La société Intermeubles Convertibles Numéro 1 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.convertiblenumero1.com/

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Intermeubles Convertibles Numéro 1 se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande enregistrée sur le site Internet https://www.convertiblenumero1.com/ suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La validation du panier transformé en commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, pourront vous être communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande, sur simple demande

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Stripe.

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer selon les conditions définies sur notre politique de retour , consultable ici :

Les frais de retour sont A votre charge.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai approximatif indiqué sur la page de validation de la commande.

Nos produits étant pour la plus part fabriqué en fonction de vos instructions, en cas de retard dans la fabrication, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Nos livraisons s’effectuent par un transporteur spécialisé dans nos produits, la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 8 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par Voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais de retour seront à votre charge.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Article 9 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui paraît être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence,La société Intermeubles Convertibles Numéro 1 ou son représentant ne sauraient être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.
Les photos sont non contractuelles.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site Internet en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’équipe 

Article 10 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux de Bordeaux (France) seront les seuls compétents.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.convertiblenumero1.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1.

L’accès au Site vous confère un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif sur le contenu dudit Site. Toute mise en réseau et toute rediffusion, quelle qu’en soit la forme, sont interdites.

Le droit de reproduire ne s’entend qu’aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à votre usage privé. Si vous souhaitez faire un usage commercial des informations figurant sur ce Site, il convient de solliciter un accord exprès de notre part. Pour ce faire, envoyez nous un e-mail en utilisant notre formulaire de contact.

L’ensemble des Matériels édités sur le Site, incluant à titre non limitatif les textes, les photographies, les vidéos, les infographies, les icônes (ci-après « les Matériels »), constituent des œuvres au sens des dispositions de l’article L 112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, qui pourrait en être faite sans le consentement de leurs auteurs ou de leurs ayants-droit, est illicite. Vous ne pouvez donc modifier, copier, transmettre par e-mail ou de toute autre manière, céder, télécharger, afficher et, d’une façon générale, exploiter ces Matériels.

Vous vous engagez en conséquence à :

  • ne télécharger sur votre ordinateur les Matériels que pour un usage personnel et limité dans le temps
  • n’imprimer sur support papier les Matériels téléchargés qu’à la condition que lesdites copies soient strictement limitées à un usage personnel
  • ne pas reproduire la version numérique des Matériels à des fins de revue de presse
  • ne pas altérer, modifier, déplacer, retirer ou remplacer le contenu éditorial (texte et/ou reproduction) des Matériels et/ou des auteurs des Matériels ou de leurs ayants-droit.

Nous vous rappelons que la violation de l’un des droits d’auteur de l’éditeur ou des auteurs de ce Site constitue un délit de contrefaçon puni en France par l’article L 335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.

L’éditeur se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans information préalable, de modifier, supprimer ou ajouter des mentions aux “Conditions Générales d’Utilisation” du Site, et ce à tout moment afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne. Il vous est donc conseillé de vous référer régulièrement à la dernière version des desdites Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve également la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu du Site. Il peut également restreindre l’accès du Site à certaines rubriques et ce, sans avertissement préalable.

L’éditeur peut à sa seule discrétion suspendre, interrompre ou arrêter l’accès à tout ou partie du Site pour quelque raison que ce soit incluant notamment le non-respect des “Conditions générales d’utilisation” du Site. Il ne garantit pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l’objet de corrections.

L’éditeur se réserve le droit de vous envoyer, à vous personnellement ou à l’ensemble des utilisateurs du Site, des e-mails afin de vous tenir informé des changements, modifications ou ajouts intervenus sur le Site.

Article 12 – Données personnelles

La société Intermeubles Convertibles Numéro 1 se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 13 – Cookies

Un “cookie” peut être créé pendant votre utilisation du site. Il ne nous permet pas de vous identifier. En revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation, etc…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.

Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

Article 14 – Archivage Preuve

La société Intermeubles Convertibles Numéro 1 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société Intermeubles Convertibles Numéro 1 seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Intermeubles Convertibles Numéro 1
Société SAS au capital de 1.397.944€ euros
Siège social centre de Gestion BUT, 26 AV JEAN PERRIN 33700 Merignac ;
N° de téléphone 0556346145 ; Adresse du courrier électronique php@groupebayle.com;
RCS (ou Répertoire des métiers) de Bordeaux n°382988616 4759A;
TVA Intra-communautaire n°FR84382988616;
Le responsable de la publication personne physique est Cyril Branas;

Les présentes CGV ont été générées par la société de communication Kinic.

Date de dernière mise à jour 9 Mars 2021